PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-07-11T10:07:12.000+02:00

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

1

Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Viager : quelles conséquences en matière d'impôts ...

Le viager est un dispositif qui nécessite de prendre quelques précautions. Les principales concernent bien entendu le montant du bouquet (capital versé à la transaction) et la détermination de la rente viagère prévue. Mais acquéreur et vendeur doivent aussi anticiper les conséquences fiscales de l'opération. Car le viager a aussi ses particularités en matière d'impôts.

Impôt sur les...

Lire la suite


Site : https://argent.boursier.com

Déjouer les risques de la vente d'un bien immobilier en viager

Mis à jour le

05/02/2013 à 11h05

Même s'il constitue un marché de niche, le viager immobilier retrouve, ces dernières années, une nouvelle jeunesse tant auprès des vendeurs que des acheteurs. L'opération présente de réels avantages mais aussi des risques qu'il vaut mieux connaître et limiter avant de s'engager.

Le viager est une vente qui se caractérise par des modalités de...

Lire la suite


Site : https://www.capital.fr

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Le 15/02/2017

Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Plus-value et viager - Viager immobilier, viager occupé ...

Viager et plus-value immobilière

La vente immobilière étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est en principe soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières. En pratique, il en est généralement exonéré, soit parce que le bien constitue la résidence principale, soit parce qu'il le possède depuis plus de 30 ans

Lorsqu'elle n'est pas...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 13:06:26
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

Plus-values - Viager immobilier, viager occupé, viager libre

Viager et plus-value immobilière

La vente immobilière étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est en principe soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières. En pratique, il en est généralement exonéré, soit parce que le bien constitue la résidence principale, soit parce qu'il le possède depuis plus de 30 ans

Lorsqu'elle n'est pas...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 16:01:14
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

>> La fiscalité du viager - joptimiz.com

 

Le principe

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s'ajoute la somme des rentes versées. L'âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d'évaluer le nombre d'années qu'il reste à vivre au crédirentier.

Des tables de mortalité sont appliquées pour calculer la rente.

Attention, la...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 21:43:48
Site : http://www.joptimiz.com

La plus-value immobilière - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

La plus-value immobilière

La vente en viager étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières.

Ce régime vient d'être réformé : la durée de détention au-delà de laquelle la vente est exonérée a notamment été doublée,...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

L’impôt de solidarité sur la fortune - viager-info.com

La valeur de capitalisation de la rente

Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit de la valeur du capital qu'il faudrait immobiliser pour produire la rente, et non pas le montant des arrérages perçus chaque année (Cass. com. du 26.4.94, n°92.17136). Pour la calculer, il peut utiliser les barèmes établis par la...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / capitalisation rente viagere isf / bareme capitalisation rente viagere / rente viagere declaration isf / rente viagere libre d'occupation

La vente en viager - Profession CGP

De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique  bien spécifique.

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...

Lire la suite


Site : https://www.professioncgp.com

Les dangers du viager en famille - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

Les dangers du viager en famille

La réglementation n'interdit pas de vendre un bien en viager à des proches, parents ou amis.

Mais le fisc se montre extrêmement méfiant à l'égard de ce type d'opération, et soupçonne souvent que la prétendue vente en viager cache en réalité une donation déguisée. Le montage d'une telle...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

Thèmes liés : vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'un bien acquis en viager / conditions de vente d'un bien en viager / vente d un bien en viager / conditions d'une vente en viager