Contrat de rente viagère (définition) - Encyclopédie bancaire

Le versement de la rente jusqu'au décès se fait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction des éléments du contrat.

On parle aussi d'une rente de mortalité pour désigner la rente viagère.

Plus : Ce dispositif est souvent utilisé par les assureurs , les organismes de prévoyance et les banquiers dans le cadre des conventions en placement en complément...

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Date: 2018-06-08 18:08:35
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Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique

" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

La rente d'invalidité est attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois...

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Site : https://www.cdg40.fr

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Comment sont imposées les pensions et les rentes

 

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

Toutes les...

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Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit ou onereux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre gratuit imposable / rente viagere a titre onereux imposable

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]

Références du document

Modalités particulières d'imposition des rentes viagères

constituées à titre onéreux

1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte pas du service,...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 19

la pension de retraite, le fonctionnaire pourra également bénéficier, le cas échéant, d'une majoration spéciale.

Cas particulier d'admission : un fonctionnaire relevant du régime spécial qui a fait l'objet d'une rechute imputable à un accident de service advenu alors qu'il dépendait du régime général et qui se retrouve, à la suite de cette rechute, inapte de façon...

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Site : https://cdg19.fr

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Questions courantes sur les contrats Madelin

Puis-je sortir d'un contrat Madelin de manière anticipée ?

La sortie anticipée du contrat est possible en cas :

d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire...

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INVALIDITE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr

 

I. GÉNÉRALITÉS

Le régime des pensions d'invalidité concédées aux fonctionnaires civils est fixé par les articles L.27 à L.33 du Code des Pensions. Ce régime de réparation est à la charge de l'État, son contentieux éventuel demeure la compétence des tribunaux administratifs. L'attribution de la pension civile d'invalidité relève d'un seul...

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Date: 2005-01-28 05:47:02
Site : http://rhmt.free.fr

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RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité

1

La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :

- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;

- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation...

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Toucher une rente viagère sur mesure | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Toucher une rente viagère sur mesure

Toucher une rente viagère sur mesure

Par Henri Réau

Publié le 09/12/2013 à 14:20 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:13

Rente simple ou proposant une réversion, rente par paliers ou disposant de plusieurs annuités garanties, il est aisé d'ajuster sa rente à ses besoins.

Ce n'est plus...

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Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes.

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?

les retraites publiques et privées

les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale

les rentes viagères à titre gratuit

PERP...

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La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...

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2014-07-11T10:56:36.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits

I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents...

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L'article 83 - Le guide - les réponses à vos questions

L'article 83 est un contrat d'assurance vie souscriptible dans le cadre de l'entreprise, l'entreprise choisit de mettre en place ou non ce contrat et choisit la catégorie de salariés bénéficiaires (cadres, ouvriers...). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie par l'entreprise.

 

C'est quoi ?

L'article "83" est...

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Site : http://www.clic-et-compare.fr

Contrat retraite article 83. Une rente viagère fiscalement ...

Pour se garantir un revenu mensuel fixe, il existe le « contrat retraite article 83 ». Ce dispositif permet à un employeur de proposer à ses salariés un produit de retraite qui offre à chacune des parties des avantages sociaux et fiscaux particulièrement intéressants.

Comment fonctionne le contrat retraite article 83 ?

Définition et objectif

La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser...

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Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere pension de retraite capitalisation / epargne retraite rente viagere / rente viagere pension de retraite / rente viagere complement retraite

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Prestations de retraite

Qu'est-ce que le Fonds de Pension ?

Ce régime a pour objet de permettre aux salariés susvisés de constituer une retraite supplémentaire par capitalisation sous forme d'une rente viagère, en contrepartie de cotisations prédéfinies.

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce...

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

(1)

I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

10

En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

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Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...

-  jeudi 23 juin 2016 12:04

| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.

Parce...

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Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de ...

La majoration est de 787,5 p. 100 :

1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ;

2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période.

La majoration est de 525 p. 100 :

1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940...

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Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr

Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.

Libre ou occupé, telle est la question

L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...

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Comment choisir une vraie garantie de retraite ? » Guide ...

Accueil > Réponses à vos questions : les conseils de la MNRA > Comment choisir une vraie garantie de retraite ?

Réponses à vos questions : les conseils de la MNRA

1,8 million de professionnels indépendants sont concernés par les garanties loi Madelin, dont 1,2 million qui appartiennent à l'artisanat et au commerce de proximité, les 600 000 autres exerçant une activité libérale.

À ce...

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Site : http://www.maretraiteartisan.fr

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PERP : peut-on faire une sortie en capital à l'âge de la ...

Les hypothèses de sortie du PERP en capital

La loi prévoit trois cas de sortie du PERP  sous forme de capital.

Sortie en capital : la rente viagère PERP est faible

Lorsqu'au dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère n'excède pas 40 EUR par mois, l'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat.

L' adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la...

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Date: 2018-06-11 12:41:17
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Régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)

Régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)

Publié le : vendredi 29 décembre 2017 |

Mots clés : tabacs

Tabac revisited | © slimmer - jimmer | Flickr

Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63. modifié.

 

 

Le régime

Le Régime d'Allocations Viagères des...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Contrat retraite article 83, une assurance vie collective ...

Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux.

Getty Images/iStockphoto

Ce contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur permet de ses constituer une épargne qui sera disponible à la retraite.

Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le...

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