Articles sélectionnés pour le thème : prestation compensatoire divorce rente viagere
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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé...
Date: 2018-06-11 12:59:37
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce deces / rente viagere et deces du debiteur / divorce rente viagere / rente viagere deces
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
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- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Le 15 janvier 2013
Les modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere prestation compensatoire / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
RENTE VIAGERE | Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire
Publié le 7 août 2015 par admin
Depuis l'adoption du texte modifiant l'Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit : A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé nous avons reçu un bon nombre de demandes ... Continuer la lecture ->
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Qui sommes nous ?
Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés,...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / divorce rente viagere / versement rente viagere / rente viagere retraite / rente viagere
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente ...
Caroline Bondais, Avocat divorce Pas de commentaire
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.
En l'espèce, un jugement en...
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Prestation compensatoire : révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire : révision des rentes viagères
Publié le
par Dominique Ferrante
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la...
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Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère
L'article 276 du Code civil précise qu'à titre exeptionnel, le juge du divorce peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
C'est ainsi que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 17 novembre 2008, a attribué à Mme X, une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère de 1000 EUR par mois. Mme X âgée de 65 ans n'avait...
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Prestation compensatoire: révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire: révision des rentes viagères
Par dominique.ferrante le mer, 03/02/2010 - 10:05
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3...
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Allocation de la prestation compensatoire sous forme de ...
Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur
Publié le
par Béatrice Vesvres
Il résulte de l'article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
L'allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteur n'est pas en mesure de régler une prestation en capital, alors que le créancier sollicite la prestation sous forme de capital.
Cassation,...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / versement rente viagere / divorce rente viagere / rente viagere retraite
Demander la conversion d’une rente viagère en capital en ...
Alors que vous aviez convenu avec votre ex-conjoint(e) d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, vous pouvez désormais lui verser la somme sous forme de capital. Voici la lettre à adresser au Juge des affaires familiales.
Quand utiliser ce modèle
Suite à un divorce, vous avez dû assumer la charge d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère auprès de votre...
Date: 2018-06-08 10:05:38
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Imposition rente viagère : isf ou pas isf
La valeur de capitalisation d'une rente viagère est principalement déterminée selon l'âge du bénéficiaire...
Date: 2018-05-12 06:03:25
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous ...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Accueil / Articles / divorce , prestation compensatoire /Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte,...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / versement rente viagere / imposition rente viagere a titre gratuit / exemple rente viagere a titre gratuit
Prestation compensatoire 2018 : calcul, montant et imposition
Le versement de la prestation compensatoire doit être demandé par l'un des époux au cours de la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales détermine s'il y a lieu à versement ou non d'une prestation compensatoire au cas par cas. Son montant est fixé de la même manière, au cas par cas, selon les besoins de l'époux demandeur et selon les ressources de l'autre époux. Par...
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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.
Le texte suggère de modifier l'article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du...
Date: 2018-06-11 12:55:20
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces
ISF - PASSIF - Conseil Financier indépendant
Bonjour
ISF - PASSIF
Comment calcule-t-on la valeur de capitalisation d'une prestation compensatoire viagère revalorisée annuellement selon l'indice des prix INSEE.
On trouve sur le Net des valeurs de capitalisation d'un euro de rente viagère annuelle, selon l'âge et le sexe du crédirentier. Mais, a priori, sans indexation. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
Bonjour Jean Pierre,
Celui qui verse la pension, le débirentier, peut déduire de son patrimoine taxable à l'ISF...
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Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / prestation compensatoire divorce rente viagere / capitalisation rente viagere isf / bareme capitalisation rente viagere / divorce rente viagere
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère ...
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Accueil / Actualité / prestation compensatoire /Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / contrat de rente viagere code civil
La prestation compensatoire versée sous forme de rente est ...
Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l'impôt sur la fortune.
Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente viagère que lui verse son ex-mari à titre de prestation compensatoire suite à leur divorce.
Quelle position peut-elle adopter ?
Sur le plan juridique, la nature de la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut se discuter.
De nombreux juristes se sont posé la question de savoir si elle est assimilable...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere
Les effets du divorce, demande de révision du montant d ...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
By Sylvain G.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 17 octobre 2012
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra...
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
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Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes
14e législature
Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...
Date: 2016-10-21 11:30:54
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senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur
LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / contrat de rente viagere code civil / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces
Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille
Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple
21/12/2004
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital. [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable
Conséquences de l'application du barème de conversion en ...
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
12e législature
Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755
M. Guy Fischer appelle...
Date: 2016-10-21 11:14:38
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senat.fr
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Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
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Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
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Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Prestation compensatoire et divorce amiable
DIVORCE
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...
Accueil > Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure
Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure
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publié le 29/04/2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...
Date: 2018-06-11 12:50:59
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Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...
Site :
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La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ...
Licenciement
Actualités
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La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)
Le 20 janvier 2012
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose ...
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http://www.avocat-ponte.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere en cas de deces / rente viagere immediate
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / rente viagere divorce consentement mutuel
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / deduction versement rente viagere
rente viagère - traduction - Français-Arabe Dictionnaire
fr · l'unité de logement est entrée en leur possession avant le 31 décembre 1988, grevée d'une rente viagère, et le bénéficiaire de la rente vit dans le logement, ou
UN-2
ar - 31 / 1988
fr La loi antidiscrimination exige que les sociétés d'assurance qui versent une rente viagère dans le cadre du système d'épargne utilisent des tableaux mixtes (unisexes) pour calculer...
Site :
https://fr.glosbe.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Le 14 mars 2013
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere
Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.
La prestation compensatoire peut être accordée dans...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / comment convertir une rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / non versement rente viagere
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce
La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Le 3 février 2013 à 14:11 , par jm
La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel. Juliette Daudé, Avocat
Le point important que vous n'abordez pas bien dans votre article est celui du principe de "la compensation de disparité née du divorce", notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après....
Date: 2018-06-11 12:43:11
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
La révision de la prestation compensatoire sous forme de ...
Par Michele BAUER, Avocat - Modifié le 22-11-2012
Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?
Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en...
Date: 2018-06-11 12:51:33
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere divorce definition
La prestation compensatoire et son recouvrement
La prestation compensatoire et son recouvrement
RENTE : somme périodique qu'une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire...).
RENTE VIAGERE : rente payable pendant la vie de la personne qui la reçoit.
CREANCIER : personne à qui la dette est due.
DEBITEUR : personne qui doit la dette.
La prestation compensatoire est une...
Site :
http://www.avocat-affaire.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / contrat de vente avec rente viagere definition
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 ...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère
By Claire L.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014
Consulté : 1 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / defaut paiement rente viagere
LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DECES ...
Par corine.gaudilliere le lun, 22/06/2009 - 11:15
Question :
Mon ex-époux me réglait une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui l'avait condamné à me régler une somme de 500 EUR par mois durant 15 ans.
Il vient de décéder et avait refait sa vie.
Il a des enfants issus de sa nouvelle union.
Nous n'avons eu ensemble aucun enfant.
Cette prestation se trouve-t-elle...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere apres deces / rente viagere immediate
Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur
Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur
Publié par Sabine HADDAD le 10/07/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 8405 fois | 6 réactions
Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.
Qui sera tenu...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital
Après un divorce, comment une rente accident du travail ...
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
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Quel type de procédure voulez-vous engager ?
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Qui demande le divorce ?
Qui demande le divorce ?
Pour que l'on puisse parler de divorce par consentement mutuel, il faut tout d'abord que les époux soient d'accord pour divorcer, peu importe qui en fait la demande...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / rente viagere pension de retraite / divorce rente viagere
Divorce : calculer la prestation compensatoire
Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum, et plus rarement, d'une rente ponctuelle ou viagère (les rentes viagères ne sont accordées que si le bénéficiaire est âgé, avec de très faibles ressources). Précision : quand elle est octroyée en capital, la prestation peut se traduire par le versement d'une somme, mais aussi par...
Date: 2018-06-10 08:50:58
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Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).
3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...
Date: 2016-02-03 16:45:37
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ...
» Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Le 21/04/2010 à 11h30
J'ai divorcé en 1994 et après de multiples procédures, j'ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en 2009. Je voudrais savoir si je vais être imposé sur cette somme sachant que j'ai dépensé de l'argent en avocat et...
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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Ecoutez
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Sa fiscalité s'est vue réformée par la...
Date: 2018-06-11 12:36:22
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Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
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Pensions, Retraites
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La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon...
Date: 2018-06-11 08:36:49
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