Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere
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La rente viagère | Cairn.info
1
Le « préparer sa retraite » d'antan s'est mué en « préparez votre retraite ». Or, cette translation sémantique révèle une modification profonde de la vision que l'on se fait de la période qui suit celle de la vie active. Ainsi, les stages visant à adapter le futur retraité à une oisiveté méritée, mais souvent redoutée, ont laissé la place aux articles de revues...
Site :
https://www.cairn.info
Titre 1 : Définition des revenus imposables concernés
Chapitre 5 : Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
( BOI-RSA-PENS-10-40 ; Brochure pratique IR 201 7 , page 9 9 )
950
En principe, les sommes représentant les rentes viagères sont versées à échéance régulière suite à un contrat, une décision unilatérale ou à un jugement.
Elles sont soumises, en règle générale, à l'impôt sur le revenu. Celles exonérées sont...
Date: 2017-08-07 09:22:44
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere a titre gratuit ou onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere a titre onereux definition
Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. Cuinat, avocat général
Avis de M. Cuinat, avocat général
1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :
Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...
Site :
https://www.courdecassation.fr
www.retraite-anticipee.ch
Il existe deux types de rentes viagères :
La rente viagère immédiate
Sert à compléter les prestations de la prévoyance étatique et professionnelle après le départ à la retraite. S'agissant de rentes immédiates, seul un financement au moyen d'une prime unique est possible. Elle vous assure un...
Site :
http://www.retraite-anticipee.ch
Thèmes liés : assurance vie rente viagere immediate / rente viagere assurance vie / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite / fonctionnement rente viagere
Exemption de la CSG pour les arrérages de rentes viagères ...
Exemption de la CSG pour les arrérages de rentes viagères à titre onéreux issues de rente survie ou d'épargne handicap
11e législature
Question écrite n° 14919 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 18/03/1999 - page 839
M. Bernard Joly appelle...
Date: 2016-10-21 11:05:01
Site :
senat.fr
Thèmes liés : csg sur rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul / rente viagere a titre onereux impot / imposition rente viagere a titre onereux
acte de donation : conversion de l'usufruit en rente ...
25 320
Je vais me faire l'avocat du diable.
En l'état actuel, vous considérez-vous comme encore usufruitier du bien donné, ou bien comme crédirentier ?
En effet, il n'y a que deux possibilités :
- soit la conversion en rente viagère n'a pas été exécutée, et vous êtes toujours usufruitier, et vous n'êtes pas créancier d'une rente viagère ;
- soit la conversion en rente viagère a...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion usufruit rente viagere / conversion rente viagere
Rente viagère, capital, défiscalisation : assurer sa ...
Rente viagère, capital, défiscalisation : assurer sa retraite
Rente viagère, capital, défiscalisation : assurer sa retraite
Retraite : à vous de décider
Vous êtes titulaire d'un contrat Retraite ? Vous visez une sortie en rente viagère ou en capital ? Vous souhaitez privilégier avant tout la défiscalisation de votre épargne retraite ? Pour les clients Professionnels, tout un panel de...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / assurance retraite rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Capitalisation de la rente - IVAC
La capitalisation de la rente
htmlContenu
Une rente, c'est quoi?
Une victime d'actes criminels ou un sauveteur peut recevoir une rente de l'IVAC. Une rente, c'est un versement périodique en argent qu'on donne à une victime ou à ses proches si elle est décédée, ou à un sauveteur pour compenser les blessures occasionnées par la situation vécue.
Vous êtes éligible à une rente pour...
Site :
http://www.ivac.qc.ca
Thèmes liés : rente viagere assurance vie calcul / comment est calculer une rente viagere / comment calculer une rente viagere occupe / indexation rente viagere calcul / rente viagere mensuelle ou annuelle
Convertir simplement son assurance vie en rente viagère ...
À lire à ce sujet : Imposition de la rente viagère
Le volet I.S.F.
Les rentes viagères ont une valeur de capitalisation à intégrer dans l'assiette de calcul de l'impôt. Celle-ci sera fournie par l'assureur sur demande expresse du crédit-rentier.
Donc pas d'avantage particulier par rapport à la valeur de rachat.
Les prélèvements sociaux sur les rentes viagères
Les prélèvements...
Site :
https://www.cieleden.com
Rente viagère à titre gratuit ou onéreux - Crédit Maritime ...
Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels. Dans ce dernier cas, un capital, des primes ou des cotisations leur auront été versés.
Il existe différents types...
Site :
https://www.littoralsudouest.creditmaritime.fr
Quels sont les différents types de rentes Madelin ...
Retraite Madelin : les rentes à annuités garanties
Retraite Madelin : les rentes simples
Il s'agit de rentes viagères versées à l' assuré dès l'âge de la liquidation de sa retraite Madelin jusqu'à son décès et dont les montants sont fixes pendant toute la durée de versement.
Les rentes viagères simples sont revalorisées ou indexées pour tenir compte de l'évolution du coût de la...
Date: 2018-06-11 12:48:57
Site :
https://www.previssima.fr
Thèmes liés : assurance retraite rente viagere / rente viagere contrat madelin / contrat assurance vie rente viagere / taux rente viagere assurance vie / assurance vie rente viagere reversible
Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les ...
C2R conseil > Assurances pour l'immobilier > Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers
Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers
La caractéristique première du viager est d'être aléatoire : par essence, il comporte l'existence d'un risque (*).
Le viager immobilier est un contrat...
Site :
http://c2rconseil.fr
Imposition rente viagère : isf ou pas isf
La valeur de capitalisation d'une rente viagère est principalement déterminée selon l'âge du bénéficiaire...
Date: 2018-05-12 06:03:25
Site :
http://www.acciplus-patrimoine.com
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / capitalisation rente viagere isf / rente viagere et isf / prestation compensatoire divorce rente viagere / divorce rente viagere
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes ...
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes......
Publié par Michael le
8 janvier 2016
L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes
Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur...
Site :
http://courtierpremium.com
Viager traduction viager définition viager dictionnaire
Viager traduction viager définition viager dictionnaire
https://fr.thefreedictionary.com/viager
adj. [ de l'anc. fr. viage, durée de la vie ]
Rente viagère,
que l'on perçoit sa vie durant.
viager
Rente viagère : Son viager lui permet de vivre convenablement.
En viager,
en échange d'une rente viagère : Acheter une maison en viager. Mettre sa maison en viager.
viager
droit dont on ne bénéficie que durant sa vie profiter d'une rente viagère
viager
la rente viagère Il vit grâce à son...
Site :
https://fr.thefreedictionary.com
Thèmes liés : acheter une maison en viager definition / definition viager sans rente / maison en viager definition / mettre sa maison en rente viagere / acheter en viager definition
Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu
Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes
Imposition des pensions et rentes
Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.
A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Calculateur de rente | Financière Sun Life
Calculateur de rente
À combien s'élève le revenu de retraite que vous pourriez recevoir d'une rente viagère?
Cet outil estime le revenu de retraite garanti que vous pourriez recevoir d'une rente - demandez une soumission personnalisée à un conseiller.
Durée : Environ 2 minutes.
TAUX D'IMPOSITION ESTIMÉ À LA RETRAITE :
TAUX D'IMPOSITION ESTIMÉ À LA RETRAITE :
Taux d'imposition :
Votre...
Site :
https://www.sunlife.ca
Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / rente viagere apres deces / calcul rente viagere retraite / rente viagere assurance vie calcul / contrat assurance vie rente viagere
Rente viagère : Comprendre et explications de cette rente
mercredi 12 mars 2014
La rente viagère : Quelques explications
La rente viagère existe depuis l'Antiquité, créée, comme bien des choses, par les Romains. La pratique aurait ensuite disparu pendant des siècles, jusqu'à sa réapparition au Moyen-âge. De nouveau démocratisée, elle a progressivement fait l'objet de lois et de réglementations strictes. Elle fait suite à une vente dite au...
Acheter un bien immobilier en viager - logic-immo.be
Si vous souhaitez acheter une maison, vous devez généralement souscrire un crédit hypothécaire afin de devenir propriétaire du bien. Il en va autrement si vous achetez une maison en viager : le vendeur reçoit chaque mois une rente viagère et profite pendant tout le restant de sa vie de l'usufruit de sa maison. L'acheteur doit considérer l'achat d'une maison en rente viagère comme un...
Site :
https://www.logic-immo.be
La rente viagère - logement-seniors.com
Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".
Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.
Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...
Site :
https://www.logement-seniors.com
Thèmes liés : calcul taux rente viagere / calcul rente viagere bien immobilier / calcul conversion rente viagere en capital / viager calcul rente viagere / calcul rente viagere libre avec bouquet
La Majoration de la Rente Viagère - Viager.com
29 janvier 2016
La Majoration de la Rente Viagère
Que ce passe-t-il si le vendeur en viager, qui n'a que le droit d'usage et d'habitation (DUH) décide de louer son bien (ce qui n'est pas autorisé)? Et bien, il risque l'extinction DUH et devra libérer le bien. Ceci entraine la majoration de la rente viagère.
Le principe de la majoration de la rente viagère
Dans le cadre d'une vente en...
Site :
viager.com
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'un bien en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viagere libre d'occupation
Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente ...
Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère
Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère
Comment sont calculés le bouquet et la rente viagère selon le type de viager immobilier ?
La particularité du viager consiste en la division des échéances de paiement de la valeur vénale du bien : d'une part le bouquet qui est versé lors de la signature du contrat,...
Site :
logement-viager.com
La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015
Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil / vente d'une maison en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere avec reserve d occupation
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2015
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2015
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2015
La revalorisation des taux de majoration des...
Date: 2018-06-11 12:44:40
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : taux rente viagere 2015 / taux de rente viagere / revalorisation rente viagere 2015 / revalorisation rente viagere / rente viagere
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2016
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2016
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2016
La revalorisation des taux de majoration des...
Date: 2018-06-11 12:34:25
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : taux rente viagere 2016 / taux de rente viagere / revalorisation rente viagere 2016 / revalorisation rente viagere / rente viagere
Viager libre - Viager - Vendre ou acheter de l'immobilier ...
Vous êtes ici: Viagers.org »Viager libre
Viager libre
Investissement en viager libre
Le viager libre est une forme de vente en viager. Dans ce type de vente, le bien est vendu libre de jouissance et d'occupation et peut donc être occupé directement par l'acheteur en viager ( le débitrentier). Il s'agit généralement de biens secondaires (autres résidence principale) possédés par le...
Site :
http://viagers.org
Rente viagère immédiate - IRRQ.com
Crédit
Emprunt:
anticipé
Prévoyance vieillesse:
Plan de prélèvement
Calcul d´une rente viagère immédiate
Rente viagère- une assurance vie pour son titulaire
le terme rente viagère signifie que la personne bénéficiaire perçoit sa vie durant le versement d´une rente
Il arrive fréquemment qu´une importante somme d´argent se trouve disponible au moment du départ à la retraite. Elle peut provenir du payement d´une assurance vie, des bénéfices d´un placement immobilier ou d´un héritage.
Cet argent représente principalement une sécurité financière pour la vieillesse....
Date: 2018-06-11 12:25:41
Site :
http://www.irrq.com
Thèmes liés : rente viagere assurance vie calcul / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie sortie en rente viagere
Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille
Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple
21/12/2004
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital. [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-03-17T11:07:47.000+01:00
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
1
L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les rentes viagères et pensions - Expert Invest
Les pensions et rentes viagères sont imposables si elles constituent des revenus : pensions de retraite, pensions servies par un PERP, allocations veuvage, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, rentes viagères à titre gratuit...Le montant imposable est constitué des revenus bruts perçus, dont on déduit 10%.
Un cas particulier concerne les rentes...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable / rente viagere a titre gratuit ou onereux / rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere pension de retraite
Définition Rente Viagère - Mataf
lundi, 11 juin 2018
Rente viagère
La rente viagère est un montant versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès. La rente viagère est une formule intéressante pour se constituer un complément de retraite à partir d'un capital initial versé sous la forme d'une...
Site :
https://www.mataf.net
Thèmes liés : rente viagere differee definition / rente viagere immediate definition / versement rente viagere / definition rentes viageres / rente viagere loi madelin
Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...
Les textes applicables à la vente en viager
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...
Date: 2018-06-04 18:09:42
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit
Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com
Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.
Achetez pour louer,
et réduisez vos impôts, même sans apport,
Le contrat viager
intégré dans le code civil
Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...
En savoir plus sur le viager - expert-viager.com
En savoir plus sur le viager
En savoir plus sur le viager
Quelles sortes de viagers existe-t-il ? Il y en a de nombreuses. Elles sont presque infinies puisque, la convention faisant loi entre les parties, l'on peut évidemment mélanger à l'infini toutes les sortes de viager, mais je les ai regroupées en cinq sortes principales :
le viager libre ;
Concernant les viagers libres, ils sont les...
Site :
http://www.expert-viager.com
Infolettre - Décembre 2014 - La rente viagère : une bonne ...
Utiliser les sommes du REER pour acheter une rente viagère;
Effectuer une combinaison des deux premières options.
Le FERR
Le FERR possède un certain nombre d'atouts et le plus important est sans aucun doute la souplesse de gestion. En effet, lorsque vous détenez un FERR , vous pouvez investir vos actifs comme bon vous semble, au gré des marchés. Bien que le FERR exige...
Date: 2018-03-22 09:53:46
Site :
https://www.carra.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere assurance vie / assurance deces rente viagere / rente viagere en cas de deces
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
Spécial impôts 2017
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
vendredi 21 avril 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Les effets du divorce, demande de révision du montant d ...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
By Sylvain G.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 17 octobre 2012
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.
La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...
Date: 2011-04-15 16:07:49
Site :
http://paulocfr.chez-alice.fr
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Publié le : 12/11/2015
Source : www.mulon-associes.com
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint survivant.
Capitalisation...
Site :
https://www.mulon-associes.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / rente viagere et deces du debiteur / contrat de rente viagere code civil / calcul conversion rente viagere en capital
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...
2016-07-20T09:21:47.000+02:00
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital
I. Définition
1
En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l’époux ...
Le sort de la rente viagère en cas de décès de l'époux débiteur - Par Anne-Laure CASADO
Published on : 12/11/2015
Source : www.mulon-associes.com
En cas de décès du débiteur d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère, le règlement de celle-ci est transmis aux héritiers de l'époux débiteur, à savoir ses enfants et son conjoint...
Site :
https://en.mulon-associes.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / rente viagere et deces du debiteur / contrat de rente viagere code civil / calcul conversion rente viagere en capital
FAQ - Rentes viagères - Etat de Genève
Type de rente : rentes certaines
La valeur de rachat doit être calculée par la compagnie d'assurance.
Type de rente : rentes temporaires
Ce type de contrat de rente est conclu pour une durée fixe (5 ans, 10 ans, etc.).
Le traitement de ces rentes temporaires est...
Date: 2018-06-11 12:39:12
Site :
http://www.getax.ch
Thèmes liés : valeur de rachat rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere / calcul rachat rente viagere / assurance rente viagere / contrat rente viagere
Conversion d'une rente viagère en usufruit - Démembrement ...
Elle demandait la conversion de son usufruit en une rente viagère qu'elle fixait à 650 euro par mois, payable mensuellement et d'avance en l'étude de son notaire, et pour la première fois dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée.
Par lettre du 29 nov. 2006, Madame B faisait répondre par son notaire qu'elle acceptait l'abandon d'usufruit sous réserve...
Date: 2018-06-11 12:35:41
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / calcul conversion usufruit rente viagere / conversion usufruit rente viagere
Rente : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Rente
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire ....
Date: 2018-06-11 12:34:00
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de vente avec rente viagere definition
L'article 83 - Le guide - les réponses à vos questions
L'article 83 est un contrat d'assurance vie souscriptible dans le cadre de l'entreprise, l'entreprise choisit de mettre en place ou non ce contrat et choisit la catégorie de salariés bénéficiaires (cadres, ouvriers...). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie par l'entreprise.
C'est quoi ?
L'article "83" est...
Site :
http://www.clic-et-compare.fr
Maison en viager : connaissez vos droits - jurifiable.com
Maison en viager : obligations du vendeur (crédirentier)
Acheter ou vendre une maison en viager implique des devoirs et des obligations. Pour l'acheteur, la première obligation est de s'acquitter de la rente viagère. Mais le vendeur a lui aussi des obligations. Voici l'essentiel à savoir sur les devoirs des acquéreurs et des vendeurs dans le cadre d'un viager.
Maison en viager :...
Site :
https://www.jurifiable.com
Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre
Audience publique du mercredi 5 mai 1982
N° de pourvoi: 81-11821
...
Titrages et résumés :
1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...
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Comment fonctionne la rente viagère ? | La Financière de l ...
Pour constituer une rente viagère, vous pouvez opter pour un contrat à sortie obligatoirement en rente dépourvu de valeur de rachat (Plan d´Epargne Retraite Populaire, contrat Madelin?) ou pour un contrat à sortie optionnelle en rente (assurance vie, Plan d´Epargne en Actions?) dans le prolongement d´une phase d´épargne.
Quels sont les paramètres qui font varier le montant d´une rente...
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Rente viagère | Enjeux Patrimoine
Revalorisation de la rente viagère
Les rentes viagères sont revalorisées de 0,10% en 2016.
L'arrêté du 16.12.2015 (JO du 20.12.12) fixe à 0,10% le taux de revalorisation applicable aux rentes viagères constituées entre particuliers (par exemple...
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